Agrément pour l'Hébergement des données de santé à caractère personnel.

Article L 1111-8 du code de la santé publique issu de la loi N° 2002-303 du 4 Mars 2002 prévoit l'organisation du dépôt, de la conservation, et de la restitution des données de santé à caractère personnel dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité et leur sécurité.


Le décret du 4 janvier 2006 impose la désignation d'un médecin (Article R 1111-9 du code de la santé publique) dont le contrat doit être soumis au contrôle de l'ordre des médecins.


L'hébergement de données ne peut avoir lieu sans le consentement exprès du patient, ce qui constitue une difficulté.
(Source : Revue hospitalière de France)